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En conséquences directes du rôle important pris par le GPS pour les cartographes et topographes, et des plus grandes précisions de mesures qu’il permet, deux changements importants sont apparus ces dernières années dans la législation française: - L’utilisation d’un nouveau système géodésique: RGF93 et projections associées, - L’abandon de l’arrêté interministériel du 20 janvier 1980 portant sur la précision des travaux topographiques et son remplacement par le décret du 16 Septembre 2003 sur les classes de précision. RGF93, Lambert 93 et Lambert 9 zones Le décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000 définissait déjà le RGF93 et la projection Lambert 93 comme système géodésique légal mais, du fait de l’altérration linéaire sur certaines régions, il a été peu appliqué. Le décret 2006-272 du 3 mars 2006 impose aux services de l'État, aux collectivités locales et aux entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public de diffuser A PARTIR DU 10 MARS 2009 les données géographiques dans le système géoésique RGF93 et projections associées (Lambert 93, Lambert 9 zones). Dans bien des cas, et en particulier pour les collectivités territoriales qui disposent de canevas urbains datant d’avant la parution de la grille GR3DF97A, ce n’est pas une simple transformation mathématique et un programme de mutaton doir être mis en place après analyse de l’existant. Classes de précision L’approche ancienne consistait à encadrer les précisions à fournir lors d’un relevé topographique en fonction de la méthode de mesure utilisée. Les nouvelles méthodes de mesure (GPS entre autres), comme la définition de la localisation d’un objet (au sens du SIG) sortaient donc du cadre de la législation. Plus pragmatique, le décret du 16 Septembre 2003 demande au Maître d’Ouvrage de quantifier son besoin en précision (classe de précision, gabarit définissant des seuils d’erreurs) en laissant au prestataire le choix de la méthode mais en contractualisant un mode de contrôle. De l’avis des responsables qui ont commencé à appliquer le décret, la mise en oeuvre de ces dispositions est particulièrement complexe. Prestations proposées TopoSat accompagne les collectivités territoriales et organismes publics pour l’application de ces deux arrêtés par: - Des présentations techniques sur ces arrêtés et leurs conséquences, - Une étude de l'existant (base de données) et l’analyse de leurs besoins, - Une aide à la mutaion, - La rédaction de nouveaux CCTP de tarvaux topographiques - La mise en place de procédures de contrôle. Exemple de travaux réalisés - Pour le compte de “GRDF - Gaz Réseau Distribution France“: Analyse en 2006 de la conformité d’un CCTP de contrôle des travaux topographiques avec l’arrêté du 16 Septembre 2003. - Pour le compte de “ERDF - Electricité Réseau Distribution France“: Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rédaction des pièces techniques relatives aux marchés topographiques (2008).
RGF93, Lambert 93 et Lambert 9 zones - Classes de précision
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